et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

[M] par acte du 4 avril 2024, c'est à dire dans le délai de trois mois imposé par l'article 902 du code de procédure civile, les avis du greffe lui ayant été adressé les 19 et 20 mars 2024. M.

SC B A Invest ont été regardées comme des revenus distribués à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.