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85 résultats pour « Article SC 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.145-39 du Code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302401_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300735

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de l'article L. 600-5-1 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Source officielle

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