1147 du Code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

que la cour d'appel a débouté la société SG 2 de son recours; Attendu que la société SG 2 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle sollicitait non seulement

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

, et qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, il appartient au salarié, qui entend échapper à l'application du principe de l'unicité

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : -3 666,82 € au titre du solde débiteur

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, à condamner M.

1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, - Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, - Vu l'article

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

[I] à payer à SG la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

à verser à SG la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutera SG du surplus de sa demande.

En toute hypothèse, Vu l'article L.218-2 du Code de la consommation, Débouter les société SG Fermetures et Galaxie Pro de l'intégralité de leurs demandes formulées à son encontre ; Condamner

La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication