AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ébouter de l'action possessoire intentéec/MM. Y
613721e7cd580146773f89b9
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 16
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00671
16 mars 2011
16 mars 2011
L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.
Source officielle