Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 25 novembre 2024, la SARL SP Confort demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, 4 alinéa 3 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A supposer que la société Interim A SP Zoo ait entendu se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 a du livre des procédures fiscales de l'instruction fiscale n° 3 A-1-10 du 4 janvier
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C/ DEFENDERESSE SASU SP RIVER CAMP, [Adresse 4] [Localité 2], Ne comparaissant pas.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
68777097fd93c2d175726f10
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560476c5d9057df8027d
10 mai 2022
10 mai 2022
de Procédure Civile, - condamné la societé SONEVOL à payer à la société CREDIS COMEXIM la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de ladite convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sp Z.o.o et n'a pas été remis au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les mises en demeure du 16 décembre 2016 n'ont pas été régulièrement notifiées
Source officielle6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
25 septembre 2020
et de condamner [H] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303763_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 4 du présent jugement, que l’administration est tenue d’abroger un
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société A-Trans SP Zoo qui succombe en son appel supportera la charge des dépens de l'instance.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 621-12 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 16