[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

U... les sommes de 104 972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624

de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

L'article L 131-38 du code monétaire et financier prévoit que la vérification se limite à l'existence de la signature du bénéficiaire, et non à sa correspondance exacte.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée Mme U..., ès qualités

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [U], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

pour sa part la clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette

jugement précité, et en tout état de cause, de condamner chacun des 38 salariés à l'instance à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

U..., son salarié, la société Espace 2 (la société) a assigné M. U... en remboursement, qu'en second lieu, invoquant également avoir consenti un prêt à M. U..., M.

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Exposé du moyen 5.

de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

devenu 1353 du code civil, 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les pièces 36 et 38 versées aux débats par la société