L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

fautives à mission de syndic de copropriété ; -condamné in solidum [W] [U] [H] et [A] [J] [O] [U] épouse [U] [H] à payer à [E] [B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

%, Condamner Me [U] à payer, à titre de légitimes dommages et intérêts, à Monsieur et Madame [L] une somme de 365.242 ' (405.825 ' x 90 %) se décomposant comme suit : 'Prix de la vente (275.000

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

1642 du Code civil.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.'

De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[B] [U] et à [S] [U]-[E] la somme de 2.000 euros chacun, soit 6.000 euros, au titre des frais irrépétibles engagés à ce stade de la procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [B] [U] aux entiers dépens d'instance ».