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35 380 résultats pour « Article V 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201023

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d'heures

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ecf4cdc6046d4705fabf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02034

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

réintégration de Mme [V] suite à l'annulation de son licenciement, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Emmanuel V..., demeurant ..., 28 / de Mme Nadiège V..., épouse B..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

fonctions et d'avoir fait l'objet de multiples procédures disciplinaires : Mme V... invoque, à l'appui de ce qu'elle considère comme des prises à partie "régulières" : une humiliation publique datant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00299

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

des dispositions de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

in solidum la société Telbrothers et la société [E] [P] à payer aux époux [V] et à la Crama la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22eccdc6046d47481801

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il estime donc que seule la prescription de la créance, et plus précisément la prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, est applicable en l’espèce, laquelle a commencé

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères, - dit que cet état devra être déposé

Source officielle