AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201023
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252
1 février 2017
1 février 2017
[V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d'heures
Source officielle