de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code Civil, . dire que la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir d’aucune créance liquide et exigible à la

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

[N] et Mme [V] demandent, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, de : à titre principal, - débouter la Sci Chef [O] de toutes ses demandes à leur encontre, à titre subsidiaire, -

[L] et Mme [V], - condamné in solidum M. [L] et Mme [V] aux dépens et à payer à la société BNPPPF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [Y]-[F], ainsi que M. [X] [Y]-[F] in solidum, à payer à M. [R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M.

Au vu de l'ensemble de ces éléments et en présence d'une opération non autorisée, sans que le prestataire de services de paiement n'établisse que les dispositions de l'article L 133-19 V du code monétaire

G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

de condamnation en paiement, - débouter la société [S] et Mme [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [S] et Mme [V] in solidum au paiement

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).