et à défaut in solidum la société Jep et la société [A] [W] [H], assureur de la société [E], à verser à la société TD Synnex France une somme de 36 432 euros au titre de l'article 132-6 du code de commerce

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] : - une somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi - une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'acte de naissance de Mme [N] [W] indiquant qu'elle est née de [J] [F] et d'[E] [K], elle n'est par conséquent pas née de parents inconnus tel qu'exigé par l'article 21 du code de la nationalité française

L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code Civil, . dire que la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir d’aucune créance liquide et exigible à la

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

prévue par l'article 36 de l'accord d'entreprise n'est versée qu'en cas de licenciement pour motif économique, ce qui n'est pas le cas du licenciement de Madame [W], celle-ci ne pouvant invoquer ni un

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives du 21 février 2023, Monsieur [G] [W] et Madame [L] [D] épouse [W], appelants, demandent à la cour, aux visas des articles 1103 et 1304-6 du code

[W] [J] et Mme [E] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [L] aux entiers dépens.

Le contrat de location avec option d'achat conclu entre la SA Mercedes-Benz Financial Services France et Monsieur [H] [W] [Y] prévoit en ses articles 1.6 et 1.11 une durée initiale de 36 mois, sauf dénonciation

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code