AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et 17 janvier 1994

X..., gérant de la société Le Pigeonneau Craonnais, a été pénalement condamné comme auteur de cet incendie pour complicité de détèrioration grave et dégradation volontaire de biens mobiliers et immobiliers

Z... et son fils n'occupaient plus les lieux la nuit depuis l'agression du 11 janvier ; deux jours avant l'incendie, Leonel X... a déposé des lettres de menaces à l'encontre de Maria Helena Y...

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

pas conclu en appel, n'avait fourni aucun élément et en n'ayant procédé elle-même à aucune recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans

X... avait donné son accord à la réalisation d'un budget de 5,4 millions de francs, dans un courrier du 11 février 1999 ; en décidant que la perte du principal client de M.

322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de destruction volontaire d'un

une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

X... ; "aux motifs que si l'article 194 du code de procédure pénale impose à la chambre de l'instruction de statuer dans le délai de 15 jours de l'appel, en l'espèce, s'agissant d'un refus de mise en

prescrits ; que, sur l'imputation des faits à Sinisa X..., il résulte de la description des faits visés au n° 11 que la victime Walter Y... a reconnu à 95 % Sinisa X... sous le nom de B... comme un

.. invoque la violation des dispositions de l'article R. 297 du Code de la route, faisant valoir que le second contrôle lui a été notifié cinq mois ultérieurement ; qu'il apparaît du dossier que Patrick

que Mme X... établissait des éléments précis et concordants laissant présumer la discrimination invoquée, dont la multiplication de lettres et avertissements infondés ; que, pour la débouter de ses demandes