En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application soit de l'article XXV, soit de l'article XXVI ; Article XIV : Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs

du dessin litigieux sous le nom de la société XXX, qui contredisaient la titularité du droit d'auteur invoquée par la société XXX, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, alinéa

...       , qui n'a jamais été leur employeur, la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 5°/ que l'article

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'état de grossesse : Il incombe à la salariée, conformément aux articles L.1132-1 et L.1134-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

X... n'avait pas été accréditée par les informations erronées que lui avait transmises le commissaire-priseur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code

Deux autres avenants ont été signés entre les parties les 1er juin 2007 et 1er septembre 2009 annulant et remplaçant l'article IV relatif au « secteur ou clients attribués » et l'article XXI relatif à

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme N'Diaye une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système