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AND · OR · NOT · "…"6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, la base d'imposition à prendre en compte est cependant hors taxe, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été réglée intégralement par la SASU SETPG ; - il est totalement étranger
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