D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 MAI 2015 APPELANTE : CONSULAT GENERAL DE TUNISIE pris en la personne de son Consul, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aurélie

SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Béatrice CHAINE de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aurélie

par Mme [N] [W] (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société SA ORANO CYCLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie

au barreau de LYON INTIMÉE : SASU MONTABERT [Adresse 1] [Adresse 4] représentée par Me André GAST de la SELAS LAMY- LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aurélie

Thierry ORIOL (Directeur général adjoint) muni d'un pouvoir et par Me Béatrice CHAINE de la SELAS LAMY- LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aurélie BONNET-VILLEMIN, avocat

GEC AFIP MR [L] [Z], gérant [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Béatrice CHAINE de la SELAS LAMY- LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie

Société PREZIOSO TECHNILOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélie

SAS MONSANTO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Gaëlle DUC ECHAMPART, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie

SUR SAONE du 27 Septembre 2021 RG : F20/00097 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 25 Avril 2024 APPELANT : [X] [V] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Aurélie

[Localité 3] BCL [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Aurélie BONNET-VILLEMIN

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de faux au préjudice des consorts Y..., de Jean-Paul Z..., de Noël A... et d'Aurélie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/03164 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X247 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aurélie, Paule, Renée X..., demeurant ..., résidence du Golfe à Porticcio

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Adresse 1], comparaissant par Maître, [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [X], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE société WINES REFERENCE SAS,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Adrien BONNET

Chambre civile 1-7 Code nac : 30B minute N° N° RG 25/00182 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWL Du 24 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : M [E] [B] Me [Localité 7] RONGET Me Aurélie

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé