SG/NG Numéro 1859/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/04/2008 Dossier : 06/03936 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

AC/SB Numéro 22/2773 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/07/2022 Dossier : N° RG 19/03887 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HODT Nature affaire : Autres demandes

SG/NG Numéro 2902 /08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 23/06/2008 Dossier : 06/03270 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

CP/MS Numéro 2376/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19 mai 2011 Dossier : 09/02436 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

SDA/SB Numéro 19/4225 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 16/02452 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GIE7 Nature affaire : Autres demandes

TP/DD Numéro 24/3061 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/10/2024 Dossier : N° RG 22/03369 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IMTU Nature affaire : Autres demandes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 234 831 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que le salarié protégé dont le

à celle un salarié licencié sans autorisation aucune, au mépris des règles de protection des salariés protégés ; la mise en oeuvre des règle relatives à ses autres mandats ont permis à M.

n'avait été obtenue ; que le contrat de travail des salariés protégés ne peut être rompu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que ni l'employeur ni le salarié ne peut renoncer par

subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée et qui n'est pas réintégré malgré sa demande faite dans le délai de deux

protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite

A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

et de déclarer en conséquence ces demandes irrecevables, alors : « 1°/ que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il

le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du travail, la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012.

en conséquence de ses demandes à ce titre, alors « que l'employeur ne peut refuser la réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation fondant son licenciement que s'il justifie d'une

Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié.