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demandes relatives à la procédure de saisie immobilière minute n° : 2026/ JUGEMENT Rendu le 21 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé des procédures

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[X] [J] [I] [T] DDS/LM Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --

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CB/LM Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 06 JUILLET

[M] [S], Mme [K] [S] CB/MS Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Grosse délivrée à Me Patrick PAGES, Me François CHADAL, avocats COUR D'APPEL

[O] [L], CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME- DEUX SEVRES CB/LM Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Grosse délivrée

C... en son incident relatif à la nullité des actes notariés, l'a débouté de toutes ses autres demandes et a autorisé la reprise des poursuites de saisie immobilière. 4.

devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière avait visé à stopper la saisie immobilière dans l'attente de l'arrêt d'appel sur l'assurance vie dont les époux [X] attendaient

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

parties ne soutenait, devant la cour d'appel, qu'en diligentant une procédure de saisie immobilière, l'exposante aurait transformé la créance objet de la saisie pénale ; que pour annuler cette procédure

applicables à l'instance aux fins de saisie immobilière ; que la péremption de l'instance opère de plein droit et dessaisit le juge, qui ne peut par suite statuer sur aucune autre demande des parties ;

leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière