35L7-V-B7I-CKJQR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres

35L7-V-B7I-CKJQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres

25/00240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB75 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres

° : RG 25/00227 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTH Minute N° : 25/68 AFFAIRE : [Z] [Y] / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE Objet : Autres

autres demandes relatives à une mesure conservatoire Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

ARRET N° N° RG 25/00081 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIU2M AFFAIRE : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE C/ Mme [U] [M] épouse [X] GS/IM Autres

A autres demandes relatives à une mesure conservatoire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Mai deux mille quatorze la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/02272 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2WH Code NAC 78M Autres demandes relatives à une mesure conservatoire JUGEMENT DU 1er

de mesures conservatoires. 5.

G] et [Z] [B], ainsi que de rejeter sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et toutes autres demandes, alors « que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires

de mesures conservatoires telle que formulée par les parties mais peut prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires, a prononcé plusieurs mesures, l'une adressée à la société TPS

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. 9.

2°/ que la juridiction saisie d'une demande tendant à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires sur le fondement du règlement (UE) n° 1215/2012 doit se prononcer sur la compétence des juridictions

à la saisie conservatoire d'aéronefs sont dérogatoires aux dispositions de droit commun de la saisie conservatoire ; que si les secondes sont néanmoins applicables à de telles saisies, ce n'est qu'en

provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire, demeure compétent sur le

[V] [Z] a fait assigner ce comptable public devant un juge de l'exécution en vue d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 7 novembre 2013 et la mainlevée de la mesure conservatoire ;

; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire qu'une autorisation du juge de l'exécution est requise à tous les stades des voies d'exécution, aussi bien pour les mesures conservatoires que les mesures

est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

des mesures conservatoires formées par M.

d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement