AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61634cf31c666ce2d9a48d3c
18 février 2010
18 février 2010
APPELANTE Société FLASHPOINT AG, Société de droit allemand, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] - 99000 ALLEMAGNE représentée par la SCP DE
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1ère chambre
69e7a135cdc6046d4707374b
1 avril 2025
1 avril 2025
et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS
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