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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b374
7 mai 2008
Fernand ... 02580 ETREAUPONT Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître BOUCHAILLOU Cyrille, Avocat au Barreau de LAON, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement
SCM Cyrille BOUCHAILLOU & Gwenaëlle TAINMONT
11/02/2015
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