AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372274cd580146773fd31f
13 avril 1995
13 avril 1995
formé par Mme Marie-Anne X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Boucherie
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REFERE
69b4c778cdc6046d479a5c23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL OUEST JUSTICE, Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 19 août 2025, ayant pour Conseil la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER
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