AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latac-Intérim, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le

le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à compter du mois de septembre 2018. 3.

remboursement d'une partie des loyers et charges et l'indemnisation des préjudices nés d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.

Le 30 juillet 2015, la bailleresse a exercé son droit de repentir.

que « ce n'est pas le défaut d'appel du bailleur aux actes de sous-location, mais bien plutôt le refus par le preneur de répondre aux sollicitations écrites de la bailleresse tendant à lui faire connaître

dans l'acte du 13 février 1985 et, qu'aux termes de cet acte, il n'était pas constaté que les cessionnaires étaient les successeurs du cédant dans son commerce, ce dont il résultait que la bailleresse

X... a été chargé, non d'une réfection totale de la couverture de l'immeuble mais d'une reprise limitée à la dépose des tuiles, à la pose d'un écran de sous-toiture tendu sur contre lattage côté sud et

postérieurement au bail consenti lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire bailleur étant propriétaire de tout l'immeuble, le règlement intérieur lui incombant devait être

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

; qu'il en résulte que le preneur est fondé à réaliser ces travaux obligatoire sans avoir préalablement mis le bailleur en demeure de les réaliser, le coût des travaux restant à la charge du bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2023), en 2007, la société civile immobilière [Adresse 2] (la bailleresse) a donné à bail, un local à la société Epag Ecole de [5], devenue la société Ecole de

19 septembre 1991) de la débouter de sa demande en résiliation du bail pour changement de destination des lieux loués, alors, selon le moyen, "que le locataire, qui n'a pas régulièrement obtenu du bailleur

. ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations prévoyant la réalisation de la cession de cette convention par acte notarié, auquel le bailleur devait être

; que par une lettre du 4 décembre 1990 adressée au crédit-bailleur et faisant suite à une autre du 30 novembre 1990 adressée au vendeur, la société locataire s'était prévalue de cet engagement de rachat

Y... et son épouse étaient les principaux associés de la SCI bailleresse, les autres porteurs de parts étant leurs enfants, et que M.

La bailleresse s'est opposée à la demande de cession et a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation des baux.

la taxe foncière est à la charge du bailleur ; que les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative

l'Electricité a demandé que la commune soit condamnée à reconstruire le hangar ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.