[Y] [S] né le 15 janvier 2001 à [Localité 2], de nationalité vietnamienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Barbara Bozize avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

[R] [J] [X] né le 30 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité vietnamienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Barbara Bozize avocat de permanence, avocat au barreau

[J] [B] né le 05 décembre 1978 à [Localité 1], de nationalité vietnamienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Barbara Bozize, avocat de permanence, avocat au barreau de

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] (ALGERIE) représenté par Me Barbara

C, - et les observations de Me Bozize, représentant M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2009, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick MATET, Président Madame Frédérique BOZZI

de la STE SOCIAFRANCE et encore pris en son établissement de LILLE (59800) ..., demeurant ...CEDEX 08 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP AZE-BOZZI

D a déclaré comprendre la langue Bambara.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Par des mémoires enregistrés le 18 mai 2022 et le 30 mai 2023 la SNC Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de

In particular, did Article 3 of Law no. 689/1981 as interpreted under the domestic case-law, allegedly reversing the burden of proof, comply with that principle ( Barberà, Messegué and Jabardo v.

29377/16 10/05/2016 Giovanni PORCELLI 1941 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30     31387/16 21/04/2016 (12 requérants) Patrizia MIOLA 1961 Francesca AMICO 1971 Comasia BARNABA