barèmes d'honoraires et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et le Syndicat des avocats de France font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1998), que, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et parasitaire par imitation d'un système de barrière

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau

relative à des barèmes d’honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)

1994, avait les compétences requises pour assurer la fonction de chef de bord ; qu'en confiant, après avoir décidé de faire demi-tour compte tenu de la dégradation des conditions météorologiques, la barre

, pourra être redevable à l'égard du barreau d'accueil d'une cotisation annuellement fixée par le conseil de l'ordre du barreau d'accueil ; que ces dispositions ne prévoient ainsi la possibilité pour le

de ce barreau le montant de la cotisation annuelle due par les avocats d'un autre barreau autorisés à ouvrir un bureau secondaire dans son ressort, alors, selon le premier moyen, que c'est à l'avocat,

de Melun, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 37], 3°/ l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne, dont le siège est [

X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun, dont le siège est

E... fait sa demande d'inscription au tableau du barreau de Tours, il est encore en exercice au barreau de Tunis et qu'il ne lui est reproché aucun manquement dans l'exercice de sa profession réglementée

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que pour les décisions relatives à l'inscription à un barreau, seul est compétent pour former un

F... et Mme F..., qui étaient inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d'un avocat inscrit au barreau de Grasse ; qu'à cette fin, ils ont constitué

(la SCP) dont les membres sont inscrits au barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau

X..., avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses

[Q] (l'avocat) est inscrit au barreau de [Localité 1] mais exerce son activité exclusivement à l'étranger (Allemagne) et ne déclare aucun revenu en France. 2.

Jessel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

(le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats

Y..., avocat inscrit au barreau de Tulle, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du 8 juin 2016, par laquelle le conseil de l'ordre a décidé que le barreau près le tribunal