loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que Mlle X... a assigné, pour contrefaçon d'un modèle de barrette

, interdit pourtant expressément en son article 13 la fixation des barrettes à l'intérieur du chalut ; qu'en l'espèce, la patrouille a constaté la présence sur le chalut commun de six barrettes transfilées

descendait à la cabine, le bateau prit une gîte importante ; que remontant aussitôt, Etienne B... vit alors Sandrine X... dans l'eau jusqu'à la taille, se tenant à la bôme ; que son époux, lâchant la barre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barret, société à responsabilité limitée

était déterminé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle prévu par le barème concours médical de 1982 ; que, si ce barème ne prévoyait pas spécialement la narcolepsie, l'expert, qui a assimilé cette

ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs ont aperçu sur l'engin en cours de relevage, au maillage par ailleurs réglementaire, la présence, sur le cul du chalut, de six barrettes

qu'elle pratique par rapport au barème fiscal, sans prendre en compte l'ensemble des circonstances invoquées par la société dans ses écritures et selon lesquelles : 1°) la société Fidal exige de tous

fiscal pour réintégrer dans l'assiette des cotisations une partie des indemnités kilométriques versées par l'association à son personnel ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir le barême publié

opéré le 27 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de manutention de carburants aviation (SMCA) au titre des années 1985 à 1987 la fraction, excédant le barème

Ces derniers textes, intitulés barème pour un forfait en jours sur l'année, déterminent le barème des appointements minimaux annuels garantis pour l'année concernée, base 218 jours, pour les ingénieurs

l'espèce, il ne ressort des motifs de l'arrêt ni que l'expert ait déterminé le taux d'incapacité de la victime en fonction de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, ni qu'il se soit référé au barème

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant ainsi les déductions des indemnités kilométriques au barème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banette et compagnie, dont le siège est

la société Sacer Atlantique, au titre de la période 1988-1990, la fraction de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition de certains salariés de véhicules de fonction et excédant le barême

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que rien n'établissait que l'expert ne s'était pas référé, pour son estimation, au barème

fiscal ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait confirmer le redressement, somme toute limité aux valeurs dépassant l'application du barème fiscal, ce qui supposait que le kilométrage appliqué au barème

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex, au titre des années 1985 à 1987, la fraction excédant le barème

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part, que "la validité du barème