[D] ont fait assigner les Mma, la société Bastien couverture, la société Ctp Isol, M.

LABEL ENERGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Bastien MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

75002 PARIS agissant poursuites et diligences de son Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité d'assureur de la SA CHANTIERS NAVALS DES ATELIERS DU BASTION

Le 21 avril 1999, l’affaire fut assignée au tribunal de district d’Ústí nad Labem, compétent du fait du domicile du mineur.

6.4 CCP REGLEMENT DE LA PHASE CONCOURS stipule : -la somme de 79 993 euros HT convenue pour la phase concours sera réglée à One Way 4 architectes, comme suit : *pour les bâtiments C, D, E (Ilots Bastion

    Le 21 avril 1999, l'affaire fut assignée au tribunal de district d'Ústí nad Labem, compétent du fait du domicile du mineur.

Le 13 décembre 2000, le tribunal régional (Krajský soud) d’Ústí nad Labem reconnut le requérant coupable dudit chef d’accusation et le condamna à cinq ans de prison ainsi qu’à l’expulsion du pays.