Baudoin Libert, pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Manufacture d'accessoires pour l'automobile "Cipa", demeurant ..., 2 / de la société

Baudoin Libert, demeurant 19, avenue Carnot, 91101 Corbeil Essonnes, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Tea France, 3 / de M.

... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P148, 4o - Me Baudoin LIBERT commissaire à l'exécution du plan d'AOM AIR LIBERTE ... 91814 CORBEIL-ESSONNES

Gilles Baronnie, commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, Air Liberté, domicilié 14, rue du Viaduc, 94130 Nogent-sur-Marne, 3 / de M.

C/ AIR LIBERTE BARONNIE Commissaire Plan De Cession LIBERT Commissaire Plan De Cession Air Liberte SEGUI Représentant Des Créanciers PELLEGRINI Représentant Des Créanciers AGS DE PARIS CGEA ILE DE FRANCE

Paul Baudouin, président, et Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, qui ont ensuite rendu compte des plaidoiries « dans le délibéré de la cour composée de : M.

Le 09 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Z].

Le 10 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [U].

Vu l'appel régulièrement interjeté par Baudoin X...

Le 09 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P] [S].

Jean-Pierre Baudoin, demeurant 1, rue de la Butte, 02500 Buire-Cité, 29 / de M. Jacques Lalouette, demeurant 1, rue Salvador Allendé, 02500 Hirson, 30 / de M.

DESIGN MARBRERIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, INTERVENANT VOLONTAIRE : SELARL ACTIS ès qualité de mandataire judiciaire

  Baudoin.

assimilées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article 5 qui aurait dû figurer dans la citation du prévenu Baudoin

Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, MM. G..., H..., X..., E..., J..., D... F..., B..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

° RG 26/01971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYY Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés