attaqué (Paris, 11 février 2016), que l'association UFC Que Choisir (l'association) a assigné la société Foncia Groupe (la société Foncia) afin de faire déclarer illicites les clauses figurant dans les baux

Le 2 juillet 1996, elle a signé deux baux d'habitation portant sur cet appartement, le premier, solidairement au profit de M. [X] et Mme [I], le second, au profit de Mme [I], seule, M.

juridiques au concubinage lorsque la situation des concubins est empreinte d'une stabilité suffisante imitée du mariage ; qu'il en est ainsi de la jurisprudence sur les droits des concubins dans le cadre des baux

promesse de vente de ces immeubles au profit de la société Les Locataires, qui envisageait la construction de nouveaux bâtiments ; que la société Logis transports a proposé aux locataires la conversion des baux

V-B7K-CNAYM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux

Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

d'habitation conduite à retenir qu'effectivement c'est bien l'indice s'appliquant au baux d'habitation qui doit continuer à s'appliquer, même si cet indice a évolué pour se transformer en indice de référence

Les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d'habitation et, notamment, pour les logements ne faisant pas l'objet

V-B7K-CM7YK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux

V-B7K-CNAZ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux

situés dans une autre partie des lieux, ont formé tierce-opposition et invoqué à leur profit l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que les baux des logements situés

des clauses exorbitantes du droit commun des baux d'habitation telles que leurs durées de 11 et 16 années et qu'en conséquence, la loi du 6 juillet 1989 et son article 15 ne sont pas applicables aux présents

égard, dans ses conclusions, que les parties étaient convenues de soumettre volontairement leur convention au statut légal des baux d'habitation, tel qu'il résulte successivement des lois du 22 juin 2001

En cours d'instance, ils ont conclu avec Paris habitat-OPH deux baux d'habitation, l'un établi au nom de Mme [C], l'autre au nom de M. [D], pour deux appartements situés [Adresse 1].

effectivement assisté par un conseil suite à la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 avril 2023 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans une procédure de " référés (hors baux

judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités estimations immobilières matérielles, estimations immobilières immatérielles, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux

Z... sont copreneurs des baux d'habitations n° 147831 et n° 147838 » ; ALORS QUE, si le protocole d'accord du 7 juin 2001 constatait un « engagement à consentir un bail d'habitation portant sur un logement

d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant Mme X... à la société ayant pris fin le 1er avril 2002 par l'effet du terme