DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TELEPARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES CONTRE ELLE PAR BENLOULOU

Adresse 1] [Localité 2] non représenté Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [Y] [X] né le 24 Mars 1998 à GURJAANI de nationalité Géorgienne non comparant représenté par Maître Amel BELLOULOU

B E, représenté par Me Belloulou-Amara, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination

C E, représentés par Me Belloulou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté le recours amiable

Rousseau, magistrat désigné ; - les observations de Me Belloulou-Amara, représentant M.

A E, représenté par Me Belloulou, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025, notifié le 18 juin 2025, par lequel le préfet de l'Aude lui a retiré son titre de séjour ; 2

Russie (requête n o   5742/02), Beloussov c. Russie (n o   1748/02) et Samoïlov c. Russie (n o   64398/01).

nationalité tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Amel BELLOULOU

E..., représenté par Me Belloulou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 9 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

C, - et les observations de Me Belloulou Amara, représentant M. G. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Belloulou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de

A B représenté par Me Belloulou, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un arrêté

  5742/02), Belousov v. Russia (no.   1748/02) and Samoylov v. Russia (no.   64398/01).

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

0407 APPELANTS : Madame [E] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me BORDAS substituant Me Amel BELLOULOU

PROTECTION DU TRIBUANAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 11-23-000429 APPELANT : Monsieur [T] [V] né le 02 Octobre 1980 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amel BELLOULOU

Localité 15] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Amel BELLOULOU

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

  42147/05, §§   85-90, 14   June 2016; and Yaroslav Belousov v. Russia , nos.   2653/13 and 60980/14, §   147, 4   October 2016)?   3.