au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Atac est rejetée.

Andelys (27700), représentée par son président en exercice, la SAS Levant Distribution, dont le siège est rue du Maréchal Foch, aux Andelys (27700), représentée par son président en exercice et la SAS Atac

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2014, présentée par la SNC IF Neuilly-sous-Clermont et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2014, présentée par la SAS Atac

), AB 1034 sise 11 rue Colonel C... aux Sables d’Olonne (85340), AB 1038 sise 19 rue du 8 mai 1945 aux Sables d’Olonne (85340), propriété de l’office public de l’habitat de Vendée domicilié 28 rue Benjamin

RESIDENCE LE MAJESTIQUE C/ [S] [B] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   SECOND SECTION DECISION Application no. 36568/07 Simon BENJAMIN

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 SCI MAG N2 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 568 816 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Benoît ATTAL

Alexandre et Benjamin F, M. C G, représentés par Me Attal, concluent : 1°) à ce que l'intervention volontaire de Mme F et de MM.

Anthony, - KWAME C..., - CODJOE ou CUDJOE James N..., - AFUA Attah, - AFUA TAWIAH, - MENSAH M..., - A... X...

[Localité 26] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 12] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Benjamin

.- ATTAL M., avocats au barreau de TOULON MACIF PROVENCE MEDITERRANEE Société d' Assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège est

qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Yvan BOUSQUET, SELARL CABINET BOUSQUET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie ATTALI-TRAPP

against the Federal Republic of Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national, Mr Benjamin