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2 résultats pour « Benjamin LABRETONNIERE ACTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69de959acdc6046d473d39f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Barreau de VERSAILLES, Vestiaire 185 DÉFENDERESSE Madame [N] [H] née le 14 Mars 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Cédric LIGER, avocat au Barreau de PARIS Substitué par Me Benjamin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'AGS a formé appel par acte du 02 juillet 2020, ainsi libellé : 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'. Une annexe y est jointe.

Source officielle