AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eb28
4 janvier 1993
4 janvier 1993
à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, pour expliquer les anomalies relatives à l'utilisation de sa carte bancaire, Benhamou émet l'hypothèse que l'appareil distributeur
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cr
61372589cd5801467741e985
6 octobre 1993
6 octobre 1993
le fabricant au demandeur ; que celui-ci vendait environ 100 flacons par jour, en moyennes 30 fois supérieures à celles réalisées dans 11 pharmacies, test situé dans un périmètre voisin de celle de Benhamou
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