AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
3 avril 2026
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Maître Ludovic SIREAU - Maître Bertrand
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civ3
61372258cd580146773fc33a
8 février 1995
8 février 1995
Gilles X... et Christian de Rey, demeurant audit siège, 2 / de la société Sery-Bertrand, dont le siège est ...
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