TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU FAURIE AUTO [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 2] [Courriel

] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [I] [B] [U] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Bertrand

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024067464 ENTRE : SAS BI READY, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : représentée par le cabinet CHARLES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2019F00038 DEMANDEUR SACA BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 2] et

VAL-DE-MARNE, toque : 97 DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame [L] [S] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Bertrand

Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/62 APPELANT Monsieur [X] [T] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Bertrand

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00842 DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Bertrand

Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SCI BURO PLUS [Adresse 1] comparant par SELARL JURISDEMAT AVOCAT - Me Dominique DAMO [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ONETECH ENGINEERING [Adresse 3] comparant par Me Bertrand

EPIC SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement dénomée SOCIETE DU GRAND PARIS [Adresse 7] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 8] [Localité 2] et Me Lucie DELLILE [Adresse 9] et par Me Tony JANVIER

social [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Véronique Dagonet, avocat constitué et substituée à l'audience par Me Bertrand

Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Véronique Dagonet, avocat constitué et substituée à l'audience par Me Bertrand

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 1] comparant par Me Bertrand

immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 879 141 760, prise en la personne de son représenlant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] Intimés représentés par Me Bertrand

et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 17 / M.

Les dépens exposés par la SCP Bertrand [X] Martine Dupuis Mathieu Boccon-Gibod, (l'avoué), qui avait été chargée de défendre les intérêts de la société Actis, ont été réglés par cette dernière. 2.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Génial, Arthus Bertrand et Galerie Arthus Bertrand, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5

de retraitement, en a judiciairement demandé le paiement à la société Vallourec précision et tirage puis a appelé en la cause la société Bertrand ; Attendu que la société Bertrand fait grief à l'arrêt