AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c5cd5801467740df28
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bouzat, société anonyme, dont
Source officiellePage 1 sur 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300681
2 juin 2016
2 juin 2016
société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Boituzat
Source officielle