ministère public et dont les noms ont été régulièrement signifiés à l'accusé, conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale ; avant leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche

S’agissant de la première requérante M me Boutchich La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, en vertu desquelles la requérante, M me   Boutchich, acceptait de renoncer à toute autre prétention

A B, représenté par Me Boutchich, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

B..., représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)156 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Samira Boutchich

B A, représenté par Me Boutchichi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en

sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2022)156 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Samira Boutchich

C A B, représenté par Me Boutchich, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de suspendre la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme C A B, représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

[Adresse 4] [Localité 9] Société EIRL BOUTCHICHA MECHRI Taxi, société immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 539.932.509 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

La Cour relève également que [B.] a confirmé avoir remis 14   000 Francs à un individu à la demande de BOUCHIKHI Mohamed qui était déjà parti pour le Maroc, que BOUCHIKHI Mohamed a mis brusquement

A C B, représenté par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28

A..., représenté par Me Boutchich, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme C A B, représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.

A B, représenté par Me Boutchich, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Boutchich demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

B..., représenté par Me Boutchich, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal

C B, représenté par Me Boutchich, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 8 novembre 2022 de renouvellement

B A, représenté par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite