AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Baptiste Y..., demeurant à Arbitro, Saint-André de Bozio

Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, M. Mornet, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations du représentant de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SARL Lexcal. Considérant ce qui suit : 1. M.

C D, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Bozzi, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Mme A et de la représentante de la commune de Poya. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du vice-rectorat. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante de la commune de Nouméa. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bozize, avocat de M.

Bozzi, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 17 avril 2024, M.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

François Bozzi, rapporteur, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

C, - et les observations de Me Bozize pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bozize, avocate de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bozize, conseil de M.

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2303463, Mme D E A, représentée par Me Bozize, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de police