prévention, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation d'une automobile de marque Ferrari, ainsi que d'une maison d'habitation sise sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bretèche par le Fonds d'investissement Equistone IV FCPR

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Bretèche Industrie par la société Linxis Group International

Baudouin X... de la Bretesche, demeurant ..., 2 / Mme X... de la Bretesche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A

Patrick Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers et commissaire au plan de redressement judiciaire de la société MTPP Bredeche, demeurant ..., 5°/ de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.790 Demandeur(s) : la société Hôtel de la Bretesche Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-15.791 Demandeur(s) : la société Hôtel de la Bretesche Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

relative à l'acquisition du contrôle conjoint des sociétés Pouliguen Distribution et Pogagna par la société ITM Entreprises et les consorts Breteche

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est

par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche lui a accordé un permis de construire pour édifier une maison d'habitation chemin du bois des Arpents à Saint-Nom-la-Bretèche, Vu les autres pièces du dossier

suivant un contrat du 24 juin 1981, conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction, la société Sogexel, chargée par la société Utoring France de gérer l'activité de location du domaine de la Bretesche

Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Saint-Nom la Bretèche. Considérant ce qui suit : 1.

C/ du MOULIN de la BRETECHE Décisions du T.G.I.

; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Nom-la-Bretèche de procéder à l'inscription d'office au budget communal de la somme de 1 080 euros et à son maire de mandater cette somme, dans un délai de deux

Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ le groupement B Signature Hôtels & resorts, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Hôtel de la Bretesche

[O] [M], agissant ès qualités de cogérant de la SCI La Bretèche, doit être déclaré irrecevable. 5. M. 

Par une décision du 9 septembre 2021, le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.