MYX [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1157 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01

son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Anne Sophie REVERS, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 4, et Me Brigitte

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Brigitte

barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant par Maître Louis-David ABERGEL de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Brigitte

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1312 DÉFENDEURS Monsieur [B] [O] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [E] [G] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 3] représentés par Maître Brigitte

en cette qualité audit siège ayant son siège au 38, rue Moissan-93130 NOISY LE SEC Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée sur l'audience par Me Brigitte

Représenté et assisté sur l'audience par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, substitué sur l'audience par Me Brigitte BILLARD-SEROR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1157

THOM [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Brigitte BILLARD SEROR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1157 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Brigitte

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Brigitte

audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience par Me Brigitte

Jean-Jacques K..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade

Madame Brigitte A... Monsieur Pierre Y... Monsieur Jean B... Maître Jean-Marc C... Maître Roger D... Madame Françoise Madeleine Y... épouse F... Mademoiselle Aline Y...

Jacky Essirard, - Mme Brigitte Bihan, - M. Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Brigitte G... Née H... née le 31 Mars 1960 demeurant...

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

J... et Yves H... ; - en poste à la Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel de Lestapis, 64028 Pau Cedex, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité

domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Brigitte