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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
SOGEDIAL EXPLOITATION 399/419 rue des Chantiers 76600 LE HAVRE représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte LENORMAND-LEME, avocat au barreau du Havre