PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EFFI AFFAIRE : [L] / [F] Grosse la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Me Brigitte

du 10 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G64Y (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 8 avril 2024 à 10h37 Nous, Brigitte

[K] [E] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de l'Eure reçues au greffe le 9 avril 2024 à 14h42 ; Après avoir entendu : - Me Laure Massiera, en sa plaidoirie, - M.

MADEIRA (avocat au barreau d'ARDECHE) Monsieur Jean-Claude Y.

Devant la Commission, il est représenté par Me Brigitte Azéma-Peyret, avocat au barreau de Bordeaux.

Partant, il conviendrait de rejeter le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. 15.

De surcroît, même à supposer que la procédure devant le bureau foncier a souffert de retards, le Gouvernement estime que ce grief serait incompatible ratione materiae avec la disposition de l'article 6

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 44565/98) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, M me   Brigitte et M elle Laetitia Theraube

    Le 29 octobre 2001, le requérant fut arrêté par les gendarmes et placé en garde à vue dans les locaux du commandement de la brigade de Diyarbakır.

Le 17 avril 1997, le requérant fut entendu par la brigade de gendarmerie d’Authon ‑ du ‑ Perche.

number of days worked and the corresponding amount of allowances, had been submitted to him by platoon commanders within the brigade.

Sur les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes et sur l’incompatibilité ratione materiae 13.

    Dans un procès-verbal du 16   avril 2016, les enquêteurs de la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse (BNLCOC) mentionnèrent avoir procédé au placement sous

à l'issue d'une procédure pénale entamée à son encontre, le requérant fut condamné à vingt cinq ans de réclusion pour sa participation aux activités de l'organisation terroriste dénommée «   Brigades

Le requérant ne peut déposer de requête ayant le même objet avant l’expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision.

    Le 19 novembre 2005, le requérant se présenta à la brigade antiterroriste d'Istanbul pour se rendre.

    Le 31 juillet 2008, un général de brigade, professeur en médecine, apposa sa signature pour approbation du rapport.

  Par suite le Gouvernement français estime que le grief fondé sur la violation de l'article 6 par. 1 est incompatible ratione materiae avec cette disposition.   C.

du délai de transposition de la directive ou si elle a continué à produire ses effets après l'expiration de ce délai (§42). 48.