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3 résultats pour « Brigitte ROBILLART- LASTEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86602

16 janvier 2003

16 janvier 2003

appelante à titre incident ; le CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux 46, rue du Port Boyer 44326 NANTES CEDEX 3 représentée par Me Jean-Pierre MIGNARD et Me Brigitte

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663c

16 janvier 2003

16 janvier 2003

appelante à titre incident ; le CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux 46, rue du Port Boyer 44326 NANTES CEDEX 3 représentée par Me Jean-Pierre MIGNARD et Me Brigitte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01c

14 septembre 2011

14 septembre 2011

ROBILLIARD LASTEL Me Manfred ESSOMBE Copies certifiées conformes délivrées à : S.

Source officielle