_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société La Villa Brignac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigant, société à responsabilité limitée, dont le siège est

l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : IZK CONSULTING (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Z] [E], gérant, assisté de Me Guillaume BRILLATZ

propriétaire d'un terrain, ont vendu la totalité de leurs parts sociales à la société Norminter Lyonnais, le terrain faisant l'objet d'un permis de construire un magasin ; que le 31 juillet 1991, le maire de Brignais

DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAIS c/ S.A.S.

de cause, débouter la SAS Villa Brignac de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SAS La Villa Brignac à payer à la SARL Côté cour côté gourmands une somme de 3000 euros sur

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Brignais : 2.

1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 mars 1990, ensemble la décision de préemption de la commune de Brignais notifiée à M.

A F de Brignac et M.

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Brignais.

A D demeurant 8 avenue de Verdun à Brignais (69530) et dont la gestion est assurée par la régie Teyssier Christin domiciliée 103 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530), d'autre part, de dresser constat

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRIGNAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Jean de F... de Brignac, demeurant ..., - de M. Thierry de F... de Brignac, demeurant ..., - de M.

Article 2 : La décision du 12 janvier 1990, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 21 février 1990 auprès du maire de Brignais sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brignais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant ce qui suit : L’école privée Saint-Clair de Brignais comprend des classes préélémentaires et élémentaires.

Vu la procédure suivante : La commune de Brignais (Rhône), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 18 mars 2025 sous le n° 2503254

L'expertise demandée par la commune de Brignais entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

situé 8 rue Diot à Brignais (69530) appartenant à M.

La commune de Brignais était par suite fondée à rechercher sa responsabilité décennale. 12.