la signature des parties, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Paris a, le 5 juillet 2013, renvoyé les parties devant le bureau de conciliation le 10 juillet 2013 puis devant lui le 14 octobre

1997 par lequel les nouveaux membres du bureau informent la mairie de Nice et l'Union locale des syndicats CGT de leur désignation, que cette désignation spontanée des membres du bureau du syndicat CGT-RCA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

secondaires ne résultait pas du fait que les avocats inscrits au barreau de Toulouse qui avaient, en plus de leur bureau principal, un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau n'avaient pas à supporter

secondaire reste individuel et chaque avocat associé est inscrit à l'annexe du tableau de l'Ordre des avocats dans lequel est ouvert un bureau secondaire et règle une cotisation personnelle au barreau

de conciliation du conseil de prud'hommes de Montpellier n'a pas fait droit aux demandes provisionnelles du salarié et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ; Attendu que le salarié fait

de conciliation, alors, selon le moyen, que la jurisprudence et la doctrine considèrent que le bureau de conciliation commet un excès de pouvoir et statue hors du cadre fixé par l'article R. 516-18 du

près le tribunal de Rodez sous le numéro 94-707 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile

près le tribunal de Rodez sous le numéro 94-707 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile

près le tribunal de Rodez sous le numéro 94-705 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile

appartenait au fonctionnaire responsable du bureau des douanes de Sète de refuser le dédouanement s'il estimait le document périmé ou le bureau de Sète incompétent ; que s'il admettait le dédouanement,

de vote serait effectuée par le "responsable de l'organisation des élections", et non par les membres du bureau, et que les présidents des six bureaux du collège ouvriers et employés appartenaient tous

X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des

X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des

(Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company Limited a vendu divers locaux à la société Siera pour une superficie garantie de 5036 m dont 4637 m de bureaux

Il constate que le protocole préélectoral ne prévoit pas le nombre de bureaux de vote et n'en liste pas la localisation, que les électeurs n'ont pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote

administratif avait délibéré sur les modalités de vote et que le procès-verbal mentionnait que le bureau avait délibéré des modalités de l'élection, la cour d'appel en ne déduisant pas de ces éléments

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau