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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526494

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Elle est représentée devant la Commission par Maître Burkard Zozin, avocat à Bolzano.     Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M.

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