Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [J] [F] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cécile

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Cécile

[K], [Z] [U] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat plaidant Me LE VELY-VERGNE, avocat au barreau de VANNES et pour avocat postulant Me Cécile

[R] [O], majeur protégé, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE M.

Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [U] [Y] [M], demeurant RESIDENCE LES BASTIDES DU LAC BAT C APT 327 - 48 RUE ROSSINI - 31790 ST JORY représentée par Me Cécile

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CS6K AFFAIRE : [Y] [O] C/ [X] [E] NAC : 74D Le 19/05/2026 : 1 ccc et 1 fe à Me CHAPELAT, 1 ccc à Me DEVYNCK COUR D’APPEL DE [Localité

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [P] [O] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Cécile

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [A] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cécile

[P] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 373 Mme [D] [T] épouse [B], demeurant [Adresse 4] représentée par

juridictionnelle Totale numéro 31555-2025-002145 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE Madame [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cécile

représentée par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, assistée par Me Cécile DERYCKE du cabinet HOGAN-LOVELLS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma