P0 482 DEMANDEUR C/ Madame [J] [P], [Y] [N] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230 et Me Pierre

l'exécution, Assistée d’Angelina Céailles, greffière, ENTRE PARTIES DEMANDERESSES [R] [A] [B] [O] [Y] Née le 15 juillet 1983 à [Localité 10] (84) Demeurant [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Pierre

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA BEAUSEJOUR représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES pris en son agence de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Pierre

APPELANT : LE SYNDICAT MIXTE DU POLE AERONAUTIQUE BORDES-ASSAT Hôtel du Département- 64 avenue Jean Biray Direction du Développement-Service Economie 64058 PAU CEDEX 9 Représenté par Maître Pierre

Localité 6] ETATS UNIS D'AMERIQUE Madame [H] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à BRESIL de nationalité Brésilienne [Localité 2] [Localité 6] ETATS UNIS D'AMERIQUE Représentés par Me Pierre

représentée et assistée de Maître Pierre CAMBOT, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 01 JUIN 2017 rendue par

L] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Henri MOURA, avocat au barreau de PAU assistés de Maître Pierre

le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13] de nationalité française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 11] IRLANDE représenté par la SCP DUALE - LIGNEY, avocats à la Cour assisté de Maître Pierre

représentée et assistée de Me Colette CAPDEVIELLE de la SCP CAPDEVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S. [6] CAMPING [Adresse 1] [Localité 8] représentée et assistée de Me Pierre

APPELANTE : La société ERILIA, société anonyme d'HLM [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par Maître Pierre

ANCO, prise en son agence locale d’[Localité 12] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Claire ANGLADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1143, Me Pierre CAMBOT, avocat au barreau de

assistées de Me François TUCOO CHALA, avocat au barreau de PAU Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [V] [S] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentés et assistés de Maître Pierre

La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a informé la société LMT de cette cession par l'intermédiaire de la société CABOT Financial France dûment mandatée à cet effet, par courrier de mise en demeure

de l'Etat le versement à Me Cambon, de la somme de 800 euros.

Jean-Marie X..., docteur en médecine, a déposé, le 12 juillet 1984, une demande de brevet enregistrée sous le n 84.11485, ayant pour objet un filtre pour la retenue de caillots sanguins ; qu'il en a

Pierre, - LE C...

et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, les avocats ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

CAMBOL S.C.I. B.