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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X
6253c8b4bd3db21cbdd86067
18 mars 2002
de BOULMIER Marie de nationalité française, situation familiale inconnue Retraitée demeurant 7, Rue des Vergers 89110 AILLANT SUR THOLON Prévenue, comparante, libre appelante assistée de Maître CHIMAY-STIRN