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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325456_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 200 euros par mois, à compter du 17 septembre 2022, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209589_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Commercon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312957_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318561_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros par mois à compter du 18 septembre 2021 et jusqu'à l'obtention d'un logement, en
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Monsieur le préfet de Paris sur sa réclamation préalable du 18 novembre 2022 ; 2°) de condamner
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215644_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Commerçon.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205780_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Monsieur le préfet de Paris sur sa réclamation préalable du 18 octobre 2021 ; 2°) de condamner
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204444_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Monsieur le préfet de Paris sur sa réclamation préalable du 15 octobre 2021 ; 2°) de condamner
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310290_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C... épouse B..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros par mois à compter du 24 novembre 2020 en réparation des préjudices subis
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f6c432ce7d11a70226
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dalia MIMOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6768a2273490db1094af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00585 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPCV DEMANDEUR : Société [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me CHAUMANET substituant Me Sophie COMMERCON
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ba2273490db10951e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SEQENS [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me CHAUMANET substituant Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [U] [V] et Madame [X] , [T] [I] tous les deux domiciliés
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b589fd6229a4e58a5b9d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63f02ef4af38960c182
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [H] [P] Maître Sophie COMMERÇON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Anne CADORET Pôle civil de proximité
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952495
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Adresse 1], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire Greffier : Victor ANTONY Copies
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6969459acdc6046d4770e3c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
anonyme d’HLM SEQENS, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 582 142 816 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Sophie COMMERÇON
Source officielleTPX SGL JCP FOND
696944ebcdc6046d4770d835
8 janvier 2026
8 janvier 2026
anonyme d’HLM SEQENS, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 582 142 816 - dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par Maître Sophie COMMERÇON
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21cfabcdc6046d472d2928
22 mai 2026
22 mai 2026
le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERCON
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0253bcdc6046d470723f6
2 avril 2026
2 avril 2026
Habitat”, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat substituant Maître Sophie COMMERCON
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