CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « CORGAS Me VERRANDO »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CONFISERIE C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Société TIK TOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORGAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10208

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

(« Cora non alimentaire » « Marne-la-vallée »); qu'il s'agit là, considère-t-elle, d'une véritable atteinte à son exploitation puisqu'elle se voit concurrencée sur le sol français et que si elle n'est

Source officielle