Rôle N° 11/18807 SAS EFI C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS Cabinet COURCELLES

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent COURCELLE-LABROUSSE de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, , plaidant Me Estelle GARNIER, avocat au

la personne de son Directeur Général agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites et de Recouvrements [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Pierre DE FABREGUES, substituant Maître Vincent

EKWALI NUTRITION ANIMALE [Localité 2]/MAYOTTE Représentant : Me Vincent COURCELLE LABROUSSE de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau

Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 10 août 2023 ; Vu le courrier enregistré le 11 septembre 2023, présenté par Me Jérôme Lacrouts pour Messieurs A E, ROCHE Jean-Yves

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

référés du Conseil d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer à son conseil, Me Vincent

JANVIER 2012 N° 2012/ 15 Rôle N° 11/03765 SAS ARCO C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Grosse délivrée le : à : SCP BLANC Me COURCELLE

COURCELLE- LABROUSSE de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R259 Appelante ET DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT DES ENQUETES DOUANIÈRES [Adresse 2] [Adresse 2]

C, le préfet de la Loire-Atlantique s'est exclusivement appuyé sur les conclusions du service en fraude documentaire de la police aux frontières présentées dans un courriel du 6 juillet 2021 aux termes

diligences de son gérant, représentant légal en exercice Ayant son siège social [Adresse 3] 6, le bois des côtes, Bâtiment A [Localité 4] N° SIRET : [Localité 8] B 493 917 Représentée par Me Vincent

social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Joëlle FONTAINE, avocat postulant, substituée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocats au barreau de NANCY Plaidant par Me Vincent

SAS LAFPROM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque :475 Et ayant pour avocat plaidant Me Vincent

Il produit à l’appui de ces affirmations un échange de courriels entre M.

Selon courriel du 20 mai 2019, puis lettre de mise en demeure du 20 juin 2019, les époux [S], se plaignant du retard pris par le traitement de leur dossier, ont réclamé à leur assureur, outre la communication

COURCELLE-LABROUSSE de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEURS L’ADMINISTRATION DES DOUANES FRANÇAISES dont le bureau central est à [Localité 9] [Adresse

Rossi, praticante procuratore legale,       Counsel.

sous le numéro 378 955 116 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Christian HOLLIER-LAROUSSE